Droit à l'image

Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité et trouve son fondement dans l’article 9 du code civil et dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Sans autorisation, toute personne peut s’opposer à la publication de son image au nom du droit de la personnalité, mais celui-ci s’éteint au décès de la personne qui est seule titulaire de ce droit. Il est donc à noter qu’un internaute défunt verra son identité numérique lui survivre en l’occurrence sur les réseaux sociaux. Il est conseillé à ses ayant droits d’agir. Nous demandons ainsi aux proches de clôturer l'espace personnel du titulaire défunt dans les délais les meilleurs.

 

En l’absence d’expression de ses dernières volontés par le défunt sur le devenir de ces données, il n’est pas possible pour les proches de procéder à leur effacement. C’est la raison pour laquelle des services comme celui de Google, offrent désormais la possibilité pour les vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort. (cnil)

 

Afin de protéger la mémoire du défunt, il est toutefois possible pour les héritiers munis d’un certificat de décès de demander au responsable d’un site le verrouillage du compte afin d’éviter qu’il soit consultable par quiconque. (cnil)

 

Lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédée, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi. (cnil)

 

De même, lorsque c'est la personne décédée qui subit le préjudice - atteinte à ses données, à sa mémoire, sa réputation ou son honneur - il est possible pour les héritiers de saisir les tribunaux pour sanctionner l'atteinte ainsi réalisée. (cnil)

 

Source : www.cnil.fr