Mémento

Les frais d’obsèques constituent une charge successorale. Le cas échéant, le débit sur les comptes du proche disparu(e), peut être effectué dans la limite du solde créditeur au règlement de tout ou partie des frais, dans la limite de 5000 €.

 

A la présentation de factures des obsèques à la banque, cette opération évite à faire une avance de trésorerie à destination de votre opérateur.

 

Cette décision a été validée par l’arrêté publié au Journal officiel du 10 décembre 2013, faisant suite à l’art. 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.

Source : http://www.service-public.fr/actualites/002913.html