Réglementation

La transparence des prix pratiqués revêt une importance capitale. C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies.

 

Textes applicables
  • Code général des collectivités territoriales (art L.2223 21 à L2223 46, art R.2223-21 à R.2223-89)
  • Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
  • Loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire
  • Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations    fournies par les opérateurs funéraires

 

Le contenu d’un devis doit être conforme au modèle présenté ci-après. Il sert d’éléments de référence en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.